Conditions Générales de Vente.

Version en vigueur au 08/06/2026. Conformes au Code de la consommation (articles L221-1 et suivants), au Code civil et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site https://worldweed.fr par toute personne physique majeure (« le Client ») auprès de WorldWeed (« le Vendeur »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits et conformité légale

Les produits commercialisés sont des dérivés du chanvre (Cannabis sativa L.) à usage non thérapeutique. Tous les produits respectent strictement :

• Un taux de Δ9-THC inférieur ou égal à 0,3 % sur le produit fini (arrêté du 30 décembre 2021 modifié) ;
• L'interdiction des cannabinoïdes de synthèse HHC, HHCP, H4-CBD, THCP, THCV (arrêté du 12 juin 2023) ;
• L'arrêt du Conseil d'État du 29 décembre 2022 autorisant la commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre dans la limite du taux de THC précité ;
• L'arrêt CJUE Kanavape du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18) sur la libre circulation intracommunautaire du CBD.

Les produits sont accompagnés, lorsqu'ils sont disponibles, de leurs certificats d'analyse (COA) téléchargeables sur la fiche produit. Les produits ne sont pas des médicaments. Ils ne diagnostiquent, traitent, soignent ou préviennent aucune maladie. La consommation est déconseillée aux femmes enceintes, allaitantes, aux mineurs et aux personnes sous traitement médical.

Le Client est seul responsable de vérifier la légalité de la possession et de l'usage des produits dans son pays de livraison. Le Vendeur ne livre que dans les pays de l'Union européenne où la vente est légale. La liste des pays de livraison est précisée à l'étape commande.

Article 3 — Conditions d'âge

La vente est exclusivement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). En validant sa commande, le Client certifie sur l'honneur avoir atteint l'âge légal de majorité dans son pays de résidence. Tout manquement entraînera l'annulation de la commande sans indemnité.

Article 4 — Commande

Les étapes de la commande sont : (1) sélection du panier, (2) identification ou création de compte, (3) acceptation des CGV, (4) paiement sécurisé. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme par email la commande, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude suspectée, d'erreur manifeste sur les prix ou de rupture de stock.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés au panier et affichés avant validation. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, au taux normal de 20 % sauf disposition particulière (la TVA réduite à 5,5 % sur les produits alimentaires ne s'applique pas aux produits CBD non destinés à l'alimentation humaine au sens du règlement (UE) 2015/2283 « Novel Food »).

La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 50 € d'achat.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bancaire) via la plateforme sécurisée SumUp, prestataire de services de paiement agréé en Europe. Toutes les transactions sont protégées par le chiffrement SSL et le protocole 3D-Secure conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.

Le paiement est exigible à la commande. Le défaut de paiement entraîne l'annulation automatique de la commande après 24 heures (cf. article 12).

Article 7 — Livraison

Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, depuis la France. Le colis est neutre, sans mention apparente du contenu ni de la marque, pour préserver la confidentialité du Client.

Les délais de livraison indicatifs sont :

• France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés ;
• Union européenne : 4 à 8 jours ouvrés selon destination.

En cas de retard supérieur à 7 jours pour la France ou 14 jours pour l'UE, le Client peut résoudre la commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

Transfert des risques : les risques sont transférés au Client à la livraison effective. En cas de colis endommagé, perdu ou volé pendant le transport, le Vendeur fait son affaire du litige transporteur et procède au remplacement ou au remboursement.

Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Exceptions légales (article L221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment fleurs, résines et huiles consommables ouverts).

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@worldweed.fr ou utiliser le formulaire-type ci-après :

Formulaire-type de rétractation
À l'attention de WorldWeed — contact@worldweed.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n°…
Commandée le … / reçue le …
Nom, adresse du client : …
Signature (si notification papier) : …
Date : …

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, scellés et non consommés, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception des produits, par le moyen de paiement utilisé à la commande.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) : le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'article L217-12. Pendant les 24 premiers mois, les défauts qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits par le Client. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande. Aucune clause des présentes ne porte atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Article 11 — Force majeure

L'exécution des obligations contractuelles est suspendue en cas d'événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (guerre, émeute, incendie, grève générale, blocage des transports, pandémie déclarée, fait du prince). Le Vendeur informe le Client dans les plus brefs délais.

Article 12 — Annulation pour défaut de paiement

Toute commande en attente de paiement depuis plus de 24 heures est automatiquement annulée par le système. Le Client peut toutefois reprendre le paiement d'une commande en attente directement depuis son espace personnel (Mon compte) tant que la commande n'a pas expiré.

Article 13 — Programmes promotionnels et fidélité

Les codes promotionnels (bons de bienvenue, bons fidélité, codes parrainage) sont régis par les règles suivantes :

• Non cumulables entre eux : un seul code par commande ;
• Valides uniquement durant leur période d'utilisation indiquée ;
• Personnels et incessibles ;
• Soumis à un montant minimum de commande indiqué à la création du code ;
• Non remboursables en cas d'annulation : la valeur faciale est restituée sous forme de nouveau code de même valeur.

Le programme de fidélité est détaillé sur la page Programme fidélité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme avec un préavis de 30 jours communiqué par email.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document dédié : Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Article 15 — Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à : contact@worldweed.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL — règlement (UE) n° 524/2013) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des règles de protection du consommateur de l'article R631-3 du Code de la consommation qui permettent au Client domicilié dans un autre État membre de l'UE de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure.