Conditions Générales de Vente.
Version en vigueur au 03/11/2026. Conformes au Code de la consommation (articles L221-1 et suivants), au Code civil et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site https://worldweed.fr par toute personne physique majeure (« le Client ») auprès de WorldWeed (« le Vendeur »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits et conformité légale
Les produits commercialisés sont des dérivés du chanvre (Cannabis sativa L.) à usage non thérapeutique. Tous les produits respectent strictement :
- Un taux de Δ9-THC inférieur ou égal à 0,3 % sur le produit fini (arrêté du 30 décembre 2021 modifié) ;
- L'interdiction des cannabinoïdes de synthèse HHC, HHCP, H4-CBD, THCP, THCV (arrêté du 12 juin 2023) ;
- L'arrêt du Conseil d'État du 29 décembre 2022 autorisant la commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre dans la limite du taux de THC précité ;
- L'arrêt CJUE Kanavape du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18) sur la libre circulation intracommunautaire du CBD.
Les produits sont accompagnés, lorsqu'ils sont disponibles, de leurs certificats d'analyse (COA) téléchargeables sur la fiche produit. Les produits ne sont pas des médicaments. Ils ne diagnostiquent, traitent, soignent ou préviennent aucune maladie. La consommation est déconseillée aux femmes enceintes, allaitantes, aux mineurs et aux personnes sous traitement médical.
Le Client est seul responsable de vérifier la légalité de la possession et de l'usage des produits dans son pays de livraison. Le Vendeur ne livre que dans les pays de l'Union européenne où la vente est légale. La liste des pays de livraison est précisée à l'étape commande.
Article 3 — Conditions d'âge
La vente est exclusivement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). En validant sa commande, le Client certifie sur l'honneur avoir atteint l'âge légal de majorité dans son pays de résidence. Tout manquement entraînera l'annulation de la commande sans indemnité.
Article 4 — Commande
Les étapes de la commande sont : (1) sélection du panier, (2) identification ou création de compte, (3) acceptation des CGV, (4) paiement sécurisé. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme par email la commande, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude suspectée, d'erreur manifeste sur les prix ou de rupture de stock.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés au panier et affichés avant validation. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, au taux normal de 20 % sauf disposition particulière (la TVA réduite à 5,5 % sur les produits alimentaires ne s'applique pas aux produits CBD non destinés à l'alimentation humaine au sens du règlement (UE) 2015/2283 « Novel Food »).
La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 50 € d'achat.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bancaire) via la plateforme sécurisée SumUp, prestataire de services de paiement agréé en Europe. Toutes les transactions sont protégées par le chiffrement SSL et le protocole 3D-Secure conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.
Le paiement est exigible à la commande. Le défaut de paiement entraîne l'annulation automatique de la commande après 24 heures (cf. article 12).
Article 7 — Livraison
Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, depuis la France. Le colis est neutre, sans mention apparente du contenu ni de la marque, pour préserver la confidentialité du Client.
Les délais de livraison indicatifs sont :
- France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés ;
- Union européenne : 4 à 8 jours ouvrés selon destination.
En cas de retard supérieur à 7 jours pour la France ou 14 jours pour l'UE, le Client peut résoudre la commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Transfert des risques : les risques sont transférés au Client à la livraison effective. En cas de colis endommagé, perdu ou volé pendant le transport, le Vendeur fait son affaire du litige transporteur et procède au remplacement ou au remboursement.
Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exceptions légales (article L221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment fleurs, résines et huiles consommables ouverts).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@worldweed.fr ou utiliser le formulaire-type ci-après :
Formulaire-type de rétractation
À l'attention de WorldWeed — contact@worldweed.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n°…
Commandée le … / reçue le …
Nom, adresse du client : …
Signature (si notification papier) : …
Date : …
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, scellés et non consommés, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception des produits, par le moyen de paiement utilisé à la commande.
Garanties légales — encadré d'information (article L217-15 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à l'article 2367 du Code civil. Le transfert des risques intervient quant à lui à la livraison effective, indépendamment du transfert de propriété.
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) : le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'article L217-12. Pendant les 24 premiers mois, les défauts qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits par le Client. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande. Aucune clause des présentes ne porte atteinte aux droits impératifs du consommateur.
Article 11 — Force majeure
L'exécution des obligations contractuelles est suspendue en cas d'événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (guerre, émeute, incendie, grève générale, blocage des transports, pandémie déclarée, fait du prince). Le Vendeur informe le Client dans les plus brefs délais.
Article 12 — Annulation pour défaut de paiement
Toute commande en attente de paiement depuis plus de 24 heures est automatiquement annulée par le système. Le Client peut toutefois reprendre le paiement d'une commande en attente directement depuis son espace personnel (Mon compte) tant que la commande n'a pas expiré.
Article 13 — Programmes promotionnels et fidélité
Les codes promotionnels (bons de bienvenue, bons fidélité, codes parrainage) sont régis par les règles suivantes :
- Non cumulables entre eux : un seul code par commande ;
- Valides uniquement durant leur période d'utilisation indiquée ;
- Personnels et incessibles ;
- Soumis à un montant minimum de commande indiqué à la création du code ;
- Non remboursables en cas d'annulation : la valeur faciale est restituée sous forme de nouveau code de même valeur.
Le programme de fidélité est détaillé sur la page Programme fidélité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme avec un préavis de 30 jours communiqué par email.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document dédié : Confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Article 15 — Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à : contact@worldweed.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Article 16 — Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges a fermé le 20 juillet 2025 (abrogation du règlement (UE) n° 524/2013). Pour un litige transfrontalier dans l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu) est l'interlocuteur compétent.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des règles de protection du consommateur de l'article R631-3 du Code de la consommation qui permettent au Client domicilié dans un autre État membre de l'UE de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure.