Vous avez plus de 18 ans ?

Nos produits CBD sont strictement réservés aux personnes majeures. En entrant, vous certifiez avoir atteint l'âge légal de votre pays de résidence.

Livraison offerte dès 50€ CBD · CBG Drops numérotés THC < 0,3 % · conforme à la loi Édition limitée Livraison discrète 48h Livraison offerte dès 50€ CBD · CBG Drops numérotés THC < 0,3 % · conforme à la loi Édition limitée Livraison discrète 48h
+33 7 44 24 05 03
Accueil/ Lexique/ Arrêt Kanavape

Arrêt Kanavape

Arrêt de la CJUE de novembre 2020 qui a confirmé la libre circulation du CBD légal dans l'UE.

L'arrêt Kanavape (CJUE, 19 novembre 2020, affaire C-663/18) est une décision historique de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Elle confirme que le CBD légalement produit dans un État membre doit pouvoir circuler librement dans toute l'UE. La France ne peut donc pas interdire la vente de CBD légal venant d'un autre État membre. Cet arrêt est le socle juridique européen du marché CBD moderne.

Termes connexes

ANSM Arrêté du 30 décembre 2021 TPD (Tobacco Products Directive) Test salivaire Farm Bill 2018 Novel Food
← Tout le lexique