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Arrêté du 30 décembre 2021

Texte français qui a fixé le cadre légal du CBD à 0,3 % THC maximum dans le produit fini.

L'arrêté du 30 décembre 2021 est le texte clé qui définit le cadre légal du CBD en France depuis 2022. Il fixe à 0,3 % la teneur maximale en THC autorisée dans un produit fini contenant du CBD (auparavant 0,2 %). Initialement, cet arrêté interdisait la vente des fleurs et feuilles brutes — interdiction annulée par le Conseil d'État le 29 décembre 2022. Aujourd'hui : toutes les formes de produits CBD sont en vente libre sous réserve du seuil 0,3 % THC.

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