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Haute attestation

Document obligatoire en France pour la culture de chanvre, attestant l'utilisation d'une variété autorisée.

La haute attestation est un document officiel français requis pour tout producteur de chanvre CBD. Elle atteste que la culture utilise uniquement des variétés autorisées inscrites au catalogue européen des plantes (Règlement UE 2021/2115). Le producteur doit déposer son attestation auprès des autorités locales avant chaque saison. Sans haute attestation, la culture est illégale même si la variété respecte le 0,3 % THC.

Termes connexes

ANSM Novel Food Test salivaire EFSA Arrêt Kanavape TPD (Tobacco Products Directive)
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