# La garantie légale de conformité appliquée à tes achats CBD
Au-delà de la satisfaction client, la loi française prévoit des garanties précises pour tout achat en ligne, CBD compris.
Ce que prévoit la loi
La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat. Le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour faire valoir cette garantie.
Une présomption favorable au consommateur
Pendant les 24 premiers mois, tout défaut constaté est présumé avoir existé dès la livraison — c'est au vendeur de prouver le contraire, pas au client.
Ce que ça couvre concrètement
Un produit non conforme à sa description (taux de CBD erroné par rapport au COA, produit endommagé à réception...) peut donner lieu à réparation, remplacement, voire remboursement selon les cas.
Une garantie distincte du droit de rétractation
La garantie légale de conformité s'ajoute au droit de rétractation de 14 jours — deux protections différentes et cumulables pour le consommateur.
L'équipe éditoriale WorldWeed regroupe des passionnés et experts du cannabis légal français. Toutes nos publications sont relues, sourcées (PubMed, ANSES, INSERM, jurisprudence française) et mises à jour annuellement pour rester conformes à la réglementation en vigueur.
